Conditions générales d’utilisation et de vente
1. Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FLAVY IMMOBILIER, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 928 381 110, dont le siège social est situé au 27 chemin des Roches Chevaliers à La Forge (88530), met en relation ses Clients avec des Utilisateurs non professionnels de l’immobilier (Acquéreurs ou Vendeurs) sur le Site ou en Agence directement, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou de prestations de services au bénéfice de ces Utilisateurs (« le Service »).
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. FLAVY IMMOBILIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, l’invitant à valider les mises à jour effectuées. A défaut de validation des CGV révisées, le Client n’aura plus accès au Service.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
Acquéreur : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier,
Client : tout Partenaire souhaitant bénéficier du Service.
Contrat : ensemble des Services commandés par le Client, et soumis aux présentes CGV.
Partenaire : tout professionnel, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridique, susceptible d’effectuer des prestations de service au bénéfice des Utilisateurs (tels que courtiers en crédit ou assurances, artisans, entreprises de déménagement, assureurs, etc).
Service : service de mise en relation des Acquéreurs avec Vendeurs ou Artisans, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou d’une prestation de service relevant de leur domaine de compétence.
Site : le site Internet fwimmo.com, exploité par la société FLAVY IMMOBILIER, et ce compris ses extensions territoriales éventuelles.
Utilisateurs : les Vendeurs Non Professionnels et les Acquéreurs, utilisant le Site à titre non professionnel.
Vendeur Non Professionnel : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, désireuse de vendre un bien immobilier, dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Vendeur Professionnel : tout professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridique, dont l’activité consiste à vendre, directement ou indirectement, ou sur mandat du vendeur, un bien immobilier (tels que promoteur, agence immobilière, ou tout professionnel relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970).
3. Création d’un Compte Client
Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit créer un Compte Client, auquel sera rattaché l’ensemble des transactions effectuées sur le Site.
Afin de créer ce Compte, le Client devra fournir à FLAVY IMMOBILIER les données suivantes : nom, siège, et numéro SIRET de la société, nom, prénom, adresse email et téléphone du contact Client, FLAVY IMMOBILIER se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires.
Le Compte Client sera accessible via son adresse mail et un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription. Un Client pourra disposer de plusieurs comptes, liés chacun à une adresse email spécifique, pour ses différents collaborateurs.
Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le compte, ce que le Client est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. FLAVY IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son compte à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.
Le Vendeur Professionnel s’oblige à déclarer sa qualité de professionnel de l’immobilier lors de l’inscription, et à fournir tous les justificatifs nécessaires pour justifier de sa qualité. Toute inscription d’un Vendeur Professionnel en tant que Vendeur Particulier constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation, et est strictement prohibée. Elle entraînera, le cas échéant, la clôture immédiate du Compte Client du Vendeur concerné, sans préjudice des dommages-intérêts que FLAVY IMMOBILIER pourrait solliciter.
4. Services pour les Partenaires
Le Site propose un contact téléphonique pour la mise en relation des professionnels titulaires d’un Compte Client avec les Utilisateurs (Vendeurs Particuliers, et/ou les Acquéreurs inscrits sur le Site).
La mise en relation s’effectue via un formulaire, édité par le Partenaire, et rempli par l’Utilisateur, par lequel celui-ci demande des détails et/ou un devis sur la prestation proposée.
5. Exploitation des Données Personnelles des Utilisateurs
Le Client s’engage, en sa qualité de destinataire des données personnelles des Utilisateurs, à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » (telle que révisée par la loi du 20 juin 2018). Ainsi qu’au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables.
En particulier, le Client s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des Données Personnelles des Utilisateurs, et à respecter les droits qui leur sont concédés par la réglementation applicable (notamment : droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement). En particulier, le Client s’engage à cesser toute communication avec l’Utilisateur qui ne souhaiterait plus être contacté, si possible par un simple lien de désinscription ; sans que cette demande ne puisse ouvrir droit à remboursement des Crédits ou à indemnisation du Client, d’une quelconque façon que ce soit.
Le Client s’engage également, lors de toute communication avec l’Utilisateur concerné, à l’informer des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles lui ont été transmises, et à lui fournir l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD. Toute transmission des Données à des tiers, ou en dehors des finalités prévues aux présentes CGV est interdite, sauf consentement préalable de l’Utilisateur recueilli directement auprès de lui.
Le Client garantit FLAVY IMMOBILIER contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles lui auront été transmises par FLAVY IMMOBILIER ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Client. En conséquence, le Client garantit FLAVY IMMOBILIER contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnaît que la responsabilité du traitement conforme de ces Données Personnelles lui incombe exclusivement.
6. Contenus illicites
Le Client s’engage, dans le cadre de sa communication via le Site, à :
Ne pas émettre des messages ou mettre en ligne des contenus qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment des messages contraires à la protection des mineurs.
Ne pas tenir des propos ou transmettre tout contenu à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur.
Ne pas envoyer d’éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) permettant d’identifier une personne autre que vous-même, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal du Service, notamment par l’utilisation de virus ou l’expédition de messages en masse
En outre, le Client s’engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables, en lien avec son activité professionnelle.
FLAVY IMMOBILIER n’exerce aucun contrôle préalable du contenu publié par le Client sur le Site. Il est rappelé qu’en application de l’article 6. II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, FLAVY IMMOBILIER doit, en sa qualité d’hébergeur de contenus, supprimer sans délai tout contenu illicite qui lui serait notifié.
Ainsi, FLAVY IMMOBILIER se réserve la faculté, de supprimer, sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Client, qui serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou qui méconnaitrait les présentes conditions générales d’utilisation.
FLAVY IMMOBILIER se réserve également, dans cette hypothèse, la faculté de suspendre ou de résilier le compte du Client concerné, après mise en demeure par courriel restée infructueuse plus de cinq (5) jours après son envoi au Client concerné, et lui enjoignant de cesser toute publication de contenu illicite.
7. Disponibilité du Service
FLAVY IMMOBILIER s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. FLAVY IMMOBILIER s’efforcera de maintenir un accès au Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans que cela puisse constituer une garantie de disponibilité permanente.
FLAVY IMMOBILIER se réserve également la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement dudit Service.
En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître. FLAVY IMMOBILIER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment des difficultés d’accès au Service du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, des fluctuations de la bande passante et des aléas du fournisseur d’accès, ou de l’interruption des Services ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle.
8. Responsabilité du Site
Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Acquéreurs et des Vendeurs (Professionnels ou Particuliers), ou Partenaires.
FLAVY IMMOBILIER ne saurait garantir que l’Utilisateur répondra à la mise en relation ou mise en contact effectuée ou, a fortiori, qu’elle aboutira sur une transaction avec le Client.
Par ailleurs, FLAVY IMMOBILIER n’intervient pas dans les transactions réalisées entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels ou les Partenaires, et résultant du Service de mise en relation.
En conséquence, FLAVY IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution ou l’inexécution, ou la rupture desdites transactions, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants. Dès lors, il incombe au Client, en sa qualité de professionnel, de s’assurer de la bonne exécution des prestations fournies, vis-à-vis de l’Utilisateur, sans possible mise en cause ou intervention de FLAVY IMMOBILIER à quelque titre que ce soit.
De même, FLAVY IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable de l’éventuel défaut de solvabilité de l’Acquéreur, ou de la véracité des informations contenues dans les annonces des Vendeurs ou des Acquéreurs, que le Client est, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, en capacité de vérifier.
FLAVY IMMOBILIER n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du Service.
En cas de faute prouvée de sa part, FLAVY IMMOBILIER ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou du défaut d’exécution du Service, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers. En tout état de cause la responsabilité de la société FLAVY IMMOBILIER pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant la réclamation, amiable ou judiciaire, du Client.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de FLAVY IMMOBILIER, ou des Utilisateurs du Site, pour les contenus publiés par eux.
En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.
10. Résiliation du Contrat
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, et à défaut pour le Client d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement (sauf délais plus courts prévus aux présentes CGV), FLAVY IMMOBILIER pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour violation des obligations prévues à l’article 4.2 du Contrat, FLAVY IMMOBILIER se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à deux fois le prix de la rémunération prévue, sans préjudice des dommages et intérêts que FLAVY IMMOBILIER pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.
11. Force Majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus des conditions climatiques exceptionnelles ; le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment de pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de FLAVY IMMOBILIER. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
12. Divisibilité
Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.
13. Droit applicable – Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA CESSATION DU CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.